LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE ATTESTE DE LA PRÉSÉANCE JURIDIQUE DE LA PAIX DES BRAVES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI 97.
Le Gouvernement de la Nation Crie confirme que le Régime forestier adapté, tel qu’établi en vertu du chapitre 3 de l’Entente concernant la nouvelle relation entre le Gouvernement du Québec et les Cris du Québec (Paix des Braves) et de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), a préséance juridique sur les dispositions introduites dans le Projet de loi 97 – Loi visant principalement à moderniser le régime forestier et la gouvernance des forêts au Québec.