LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE ATTESTE DE LA PRÉSÉANCE JURIDIQUE DE LA PAIX DES BRAVES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI 97.
Nemaska, Eeyou Istchee (le 9 juin 2025)
Le Gouvernement de la Nation Crie confirme que le Régime forestier adapté, tel qu’établi en vertu du chapitre 3 de l’Entente concernant la nouvelle relation entre le Gouvernement du Québec et les Cris du Québec (Paix des Braves) et de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), a préséance juridique sur les dispositions introduites dans le Projet de loi 97 – Loi visant principalement à moderniser le régime forestier et la gouvernance des forêts au Québec.
Cette préséance est explicitement affirmée dans le projet de loi lui-même à l’article 8.2, qui stipule :
« Les dispositions du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le Gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002 et approuvée par le décret numéro 289-2002 du 20 mars 2002 (en français seulement), ainsi que toute modification à ce chapitre approuvée par le gouvernement, prévalent sur les dispositions de la présente loi […]. »
Ceci confirme que les dispositions du Régime forestier adapté continueront de s’appliquer et auront préséance sur le régime forestier général proposé dans le projet de loi 97.
La Paix des Braves est une entente juridiquement contraignante et le Régime forestier adapté est incorporé par référence à la CBJNQ, qui est constitutionnellement protégée. À ce titre, il fait partie intégrante du cadre applicable aux traités de la Nation Crie et reflète les obligations mutuelles de la Nation Crie et du Gouvernement du Québec.
En vertu du Régime forestier adapté du chapitre 3, les terres de trappage cries demeurent la base de la planification forestière, et les règles particulières, comme celles concernant les sites d’intérêt particulier (1 %) et les zones d’intérêt faunique (25 %), continuent de s’appliquer. Les processus de planification (PAFIT, PAFIO, PRAN) et les rôles du Conseil Cris-Québec sur la foresterie (CCQF), des groupes de travail conjoints, du Conseil économique Cris-Québec sur la foresterie (CECQF) et du Comité consultatif pour l’environnement de la Baie-James (CCEBJ) demeurent intégraux.
Le Gouvernement de la Nation Crie confirme également que le Projet de loi 97 ne modifie pas non plus l’application du Régime collaboratif qui découle de l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d’Eeyou Istchee et le Gouvernement du Québec, ni l’Entente de règlement du différend forestier Baril-Moses entre la Nation Crie d’Eeyou Istchee et le Gouvernement du Québec qui s’applique au territoire à l’est de la ligne des hautes eaux, cette dernière contenant des dispositions similaires à celles du Régime forestier adapté.
Le Gouvernement de la Nation Crie procède à un examen détaillé du Projet de loi 97 et engagera des discussions directes avec le Gouvernement du Québec pour garantir que sa mise en œuvre et toute évolution de ces régimes soient entreprises dans le dialogue et le respect mutuel et en pleine conformité avec nos obligations issues des traités, nos engagements communs et nos structures de gouvernance reconnues.
Pour plus d’information :
Nadia Saganash
Directrice des relations avec le Québec et les autochtones
Tél : 514-213-5754
Courriel : nadia.saganash@cngov.ca